du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

L. 442-9 du Code de l'urbanisme et 1792 du Code civil ; 3.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792-1 3° du Code civil, et est donc tenue à leur égard de la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1792 du même code ; qu'à l'égard des acquéreurs de 1998 et 1999, elle est également tenue

[Y]-[L] [D], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1137, 1231, 1604, 1641, 1648, 1792 et 1792-1 du code civil, de : Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou infondées

À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil , la demande de la foncière du rond-point sera déclarée irrecevable à son encontre , et sur le fondement de l'article 1147

application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022, la Sa Hexaom sollicite de voir, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, A.243-1, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances : - réformer

Enfin elle articule ses demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1792 et 1792-3 du Code civil applicables après réception des travaux.

la cour, au visa des articles 1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité

1719 et 1720 du Code civil ; 2.

1382 du Code civil.

1648 du Code civil, mais à celui de l'article 1304 du même Code, le moyen tiré de l'application erronée au litige du premier de ces textes est dépourvu d'intérêt, dès lors que l'arrêt attaqué constate

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1231-1 du code civil.

plus, pour avoir précédemment fait l'objet d'une fusion-absorption, était affectée d'irrégularité de fond, la Cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité à agir en réparation de son préjudice personnel ; que

1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil.