1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750, 1837 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil

Selon l'article 1833 du Code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

prévue par l'article 2 alinéa 1 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 426 du Code pénal et du principe de la rétroactivité des lois

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble violation de I'article 6 de la Convention

186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif (arrêt p. 4); "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale prescrivant

700 du Code de procédure civile.

1116, 1382 et 1833 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2.

1832 du Code civil et 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs purement hypothétiques, considérant que la société de fait ne pouvait être contestée

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

[G], vu l'article 64 du code de procédure civile, débouté M.

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 24 janvier 1995 a déclaré recevable l'appel formé le 4 octobre 1994 par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut