[P] a de nouveau assigné la SCM en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Examen du moyen 6. M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

1843-4 du Code civil ; que l'article 1843-4 du Code civil prévoit que : « Dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. » L'article 12 des statuts de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M.

[D] a de nouveau assigné la SCM en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Examen du moyen 6. M.

nature réglementaire, ne peuvent être contraires à celles de l'article 1843-4 du code civil, d'ordre public, et que la cohérence du dispositif impose de considérer que le renvoi opéré par l'article L.

Il soutient encore que l'article L 231-1 du code de commerce n'exclut pas l'application de l'article 1843-4 du code civil aux sociétés à capital variable.

la mission de l'homme de l'art, les juges du fond ont violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour

X... avait droit au paiement du prix de ses actions dans les sociétés PwC Audit, PwC Corporate Finance et PwC Investissements, tel que déterminé dans les termes de l'article 1843-4 du code civil, et a

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

de l'article 1843-4 du code civil, il en résulte que le rapport d'expertise sera un rapport d'expertise judiciaire classique alors que le rapport d'expertise rendu sur le fondement de l'article 1843-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un expert

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.