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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372394cd5801467740b9bd
4 juillet 2000
4 juillet 2000
1690 du Code civil était superflue, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notification de redressement fiscal versée aux débats par Mme Z...
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58472
18 octobre 1994
18 octobre 1994
d'une rémunération forfaitaire, ne contrevient pas à la règle visée à l'alinéa 2 de l'article 1844-1 du Code civil, car elle n'attribue pas à un associé la totalité du profit procuré par la société et
Source officielle1re Chambre B
61609a4954c6ec55cf71011a
15 mai 2014
15 mai 2014
[T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1844 alinéa 1 du code civil, 1844-1 du code civil, de la la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 et du décret du 28 août 1992, des dispositions du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] soutient au visa de l'article 1844-1 du code civil et des dispositions statutaires relatives à la distribution du résultat, que la clause de rémunération de la convention conclue entre les sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00141
2 février 2010
2 février 2010
1844-1 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.
Source officiellecomm
é, M. X... et la société MI 29 ont engagé une procédurec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01048
17 novembre 2009
17 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
3 février 2011
1844-1 du code civil, cet article est inapplicable en l'espèce puisque la convention de portage n'a pas été signée entre les associés mais entre les associés et un tiers, la société créée de fait entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cc0
12 janvier 2016
12 janvier 2016
du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, et l'a condamné à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4367c
22 juillet 1986
22 juillet 1986
1855 ancien et 1844-1 nouveau du Code civil ; alors, enfin, qu'en estimant que la clause, prévoyant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
27 janvier 2006
X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1844-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100530
15 mai 2008
15 mai 2008
1134 du code civil et 1442 du code de procédure civile dès lors que l'article 11 du pacte d'actionnaires stipulait que la nullité d'une seule clause entraînerait celle du pacte ; Mais attendu que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
LA S.C.E.A. CHATEAU CAJUSc/Madame Dominique X
6253ca39bd3db21cbdd8a64c
24 janvier 2008
24 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
19 février 2002
X... ont été mis en liquidation judiciaire ; Mais considérant que les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, qui permet l'extension du redressement ou de la liquidation judiciaires de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454
21 juin 2023
21 juin 2023
1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officiellecomm
61372470cd580146774157f5
19 avril 2005
19 avril 2005
1844-1 du Code civil, L. 225-129 du Code de commerce et 14 et15 des statuts de la Socnat ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que les actions cédées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053
8 décembre 2015
8 décembre 2015
1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110332
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en constatant que Mme W... épouse N... avait perçu en 2012
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00600
7 juillet 2021
7 juillet 2021
1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1869, alinéa 1er, du code civil : 5.
Source officiellePage 3 sur 339