[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et

code civil).

Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l'article 1844-6, alinéa 4, du code civil, le président d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance du 14 octobre 2020, constaté l'intention des

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

1844-4 du code civil ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois au sein des organismes

Article 1844-4 du code civil : 'Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier

code de procédure civile

Mme Y...a obtenu du président du tribunal de grande instance du Mans, le 29 mars 2010, une ordonnance, au visa de l'article 1844-4 du code civil, désignant Mme D..., en qualité d'administrateur ad hoc

, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur, sans constater

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Y..., ès qualités de liquidateur de cette société irrecevable au motif que la société Abritech a pris fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire suivant l'article 1844-4-7° du code civil et

Boualem X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil ; 2.

René X..., elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'énumération des cas d'ouverture du recours en annulation d'une sentence arbitrale par l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-4 et 2015 du Code civil ;

1844-10 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M.