D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

1844-4 du code civil et des articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 5°/ que la société CSF avait souligné que les sociétés Pro Distribution et Distrimab avaient elles-mêmes soutenu, dans leurs

écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que seules les sociétés ayant une existence légale et dotées de la personnalité morale peuvent être absorbées par une autre société ou participer

1844-4 du code civil ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence de la société Casino, l'arrêt retient que la société Médis a été absorbée par la société Casino qui, bénéficiaire de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

1844-4 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; 2°/ que la SEETI avait fait valoir que le courriel reçu de la société Votorantim, le 25 janvier 2007, établissait que cette dernière n'avait nullement

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque

1844-4 du Code civil ; alors qu'au surplus, la cour d'appel, qui n'a pas déterminé l'étendue exacte des obligations qu'avait assumées le courtier, mais s'est référée à des décisions de justice et "à la

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil ne saurait être assimilée à une cession au sens du droit civil, la cour administrative d'appel

1844-4 du Code civil et aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, que dans les conditions requises pour la modification de leurs statuts ; qu'à ce titre encore, il ne pouvait être fait

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le

sociale "Auguste X...", la cour d'appel a méconnu les effets du maintien de la personnalité morale d'une société pour les besoins de sa liquidation et a ainsi violé les dispositions susvisées, ensemble l'article

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil, si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du

droit de créance propre d'Interloire, personne morale absorbante, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ainsi que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société () peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. () ".

1844-4 du Code civil et L. 236-3 al. 1er du Code de commerce ; 2° ALORS QU'est nulle la décision rendue contre une entité dépourvue de personnalité juridique ; qu'en jugeant que les époux X... pouvaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice

1844-5 du code civil.