Sur ce, L'article 1844-5 du code civil dispose que : [alinéa 1er]'La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code

plus qu'un associé unique, seul ce dernier se trouvait investi de tous les droits et obligations de la SCI ou de son liquidateur et que lui seul, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, était habilité

postérité ; -[YA] [TR] née en 1841 à [Localité 5], mariée le 25 juin 1873 à [Localité 9] avec [O] [HZ], décédé à une date inconnue sans postérité ; - [HE] [LN] [TR], né en 1842 à [Localité 5], marié

1103 et 1844 du code civil, ainsi que les articles 5, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

octobre 2006 de dissoudre par anticipation cette société, la publication au Bodacc de la radiation n'est intervenue que le 16 novembre 2006 ; que l'article 1844-5 du code civil dispose en son alinéa 3

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

1844-14 du code civil'', la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 12.

, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

loi ; que les sociétés procèdent avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que selon l'article 1842, alinéa premier, du code civil, les sociétés autres que les

non écrit par application de l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, et, d'un autre côté, que les éventuels déficits devaient être couverts en fonction de la consommation de vapeur des utilisateurs

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

de la société MDTEL, a décidé d'une dissolution sans liquidation de la société MDTEL, dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil opérant une transmission universelle de patrimoine

1382 et 1842 du code civil ; 2.