légales de ses propres constatations et a violé les articles 1858 et 1859 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la publication du jugement de la liquidation judiciaire de la société

, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

1852 et 1854 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Rue de la Ré a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole

1852 et 1854 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en page sept de l'acte critiqué, il est stipulé que MM.

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt

1857 du code civil. 4.

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

1382 et 1854 du Code civil ; alors que, d'une deuxième part, en considérant que le notaire avait commis une faute en dressant un acte où M.

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Se prévalant des articles 1853 et 1854 du code civil, ils concluent, à titre principal, à la nullité des actes passés par Mme veuve [T] en violation de l'article 30-1 des statuts de la SCI Gama, que le

1844 et 1855 du code civil ; Alors que, enfin, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la SCI BCT et M.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes