18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

, il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article

du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

Nouvelle Ambiance, il a ensuite retenu, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, que la S.A.R.L.

DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET UNE VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU

ne s'expliquant pas sur ces moyens des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

X... invoquant cette irrégularité avait été présenté tardivement, a violé ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852; Mais attendu

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.