32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

l'assemblée générale des associés de cette société à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1871 et1792 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

La valeur des droits sociaux des héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés étant déterminée, par application de l'article 1870-1 du code civil, au jour du décès, le remboursement d'un compte

1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation solidaire était attachée

Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

C... ; (...) ; (...) qu'il résulte de l'article 1870-1 du Code civil que "Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, (que

1843-4 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

A défaut d'agrément et conformément à l'article 1870-1 du code civil les intéressés sont seulement créanciers de la société et n'ont droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur ou à leur part

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

Y... et D... à différer la dissolution de la société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 4°) ALORS QUE l'absence de