-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2004 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2.

l'assemblée générale des associés de cette société à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1871 et1792 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

L'article L. 442-2 du même code, alors applicable, dispose que « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

Aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

[K] [C] dans le cadre d'une société en participation commerciale au sens de l'article 1871 du code civil, M.

Aux termes de l'article 1871 du code civil, les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation".

Il faut appliquer aux relations entre le gérant et la société qu'il gère les règles de l'article 1871 alinéa 2 du code civil prévues pour une société en participation.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

associés, les règles à appliquer doivent être celles de la société en participation régie par les articles 1871 et suivants du Code Civil et entraîner l’application du contrat de société.

Les salariés précisent que les condamnations ne peuvent intervenir à l'encontre de la SEP KBHR, qui n'a pas la personnalité morale en vertu de l'article 1871 du Code civil, ni à l'encontre de l'Eurl CHMG

* * * En vertu de l'article 1871 du code civil, 'les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors 'société en participation'.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1871 du code civil que les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de celle-ci