compte ou ticket d'agios à défaut de réclamation de sa part dans les trente et un jours calendaires suivant la mise à disposition de chaque relevé ou ticket d'agios », la cour d'appel a méconnu les articles

interjeté appel du jugement qui avait accueilli ces demandes ; Attendu que la société Socadal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les actes de poursuite, alors, selon le moyen : 1° que l'article

Bégin que la somme de 1,22 euro ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en nullité de la clause relative aux intérêts - En application combinée de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-

dans la proportion laissée à l'appréciation du juge, sans qu'il soit possible, en cette matière, de fonder utilement une action de nullité du TEG sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-

les emprunteurs de leurs demandes de condamnation de la banque à leur rembourser le trop-perçu, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a ainsi méconnu les articles

était invitée, si le TEG indiqué satisfaisait aux exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit d'un tel taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

assignée, solidairement avec la caution, en paiement de la somme de 1 162 009,06 francs correspondant au solde débiteur du compte courant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil ; alors 2/ que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique s'opposent à ce qu'un créancier

le montant des agios et leur taux estime néanmoins que seul le taux légal est applicable en l'absence de convention mentionnant le taux de l'intérêt pratiqué a ajouté une condition d'application à l'article

néanmoins d'annuler la clause litigieuse et de substituer les intérêts légaux aux intérêts conventionnels, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

Nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des Impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux

titre du premier compte et fait valoir, au titre du second compte n° 9727/67, que la somme réclamée correspondait à une perte de change imputable à la banque ; Sur le premier moyen : Vu les articles

tient à l'arrêté de compte du CREDIT DU NORD en date du 12 juillet 2005 ; que le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation par écrit d'un tel taux d'intérêt conventionnel, alors que selon l'article

montant des agios et leur taux, estime néanmoins que seul le taux légal est applicable en l'absence de convention mentionnant le taux de l'intérêt pratiqué, a ajouté une condition d'application à l'article

Donne défaut contre la société de Travaux routiers et terrassement mécanique ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article R. 313-1 du même code (dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1907

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°) ALORS QUE la sanction du défaut de communication du taux de période