, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille

de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable

Il se prononce également sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ; Qu'en application de l'article 193-1 du code local des impôts, "les traitements, salaires, pensions

3 de la loi du 24 janvier 1997, la prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles 193 et 194

D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé

192 à 195 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable (...) ; qu'aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE

A termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours " ; qu'aux termes du second alinéa du même article 193 :

A ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts en vigueur pendant les années des impositions en litige sont issues des I et II de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX

, devenu l'article L. 223-14 du Code de commerce, de l'article 193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

D’autre part, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS

  He points out that it relates to the time limit in Article 193 para. (3) of the Code of Criminal Procedure, not that in Article 193 para. (4), and considers that the Supreme Court there clearly

de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois