(fortgesetzte Beihilfe zum Betrug, articles 263 et 49 du Code pénal allemand) et de complicité prolongée d’abus de confiance (fortgesetzte Beihilfe zur Untreue, articles 266 et 49 du Code pénal allemand

2279 (2261) du code civil pendant une période de trente ans ininterrompue ; Que selon l'article 2265 devenu l'article 2272 du code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

Pascal HELIN 1962 Paris 20. Didier LACOMBE 1964 Paris 21. Isabelle LAUDE 1963 Paris 22. Brigitte LE BRIS 1963 Paris 23. Elisabeth LE GALLEE 1961 Paris 24. Jacques LEREBOULLET 1944 Paris 25.

l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

Conformément à l’article 112 du Code de procédure pénale, le dossier a été transmis au parquet le 12 octobre 1964.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1963 qu'une "décision" avait

ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033-2 AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

JANVIER 1961, RAPPORTE LE 24 NOVEMBRE 1964 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1970, IL A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION DU 2 JUIN 1964 ET REJETE COMME TARDIVES, COMPTE TENU DES DATES DE PUBLICATION

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

ensemble les articles 2 et 2265 du Code civil, et, par fausse application, les dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967; 2°) qu'aux termes clairs et précis de la

L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (2°), P 554 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 366, P 273 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 775 P 579 ; 9 MARS 1965, BULL

EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118, 170 ET 174 DU MEME CODE, A DECLARE