, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2

mars 1990 et de la procédure subséquente, du réquisitoire définitif de renvoi du 12 mai 1992 et de la procédure subséquente, des réquisitoires supplétifs des 11 avril 1996 et 24 janvier 1997 et du procès-verbal

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que

pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1991

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de

X... qui ont cessé leurs fonctions dans la SDBO, de directeur général, le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration, le 31 mai 1994 ; que la SDBO, après avoir résilié cette convention le

, moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992, 1993 et

décision déférée et a ordonné le dépôt de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation

L. 420-2 du Code de commerce ; 4 ) que l'arrêt constate par ailleurs que l'INC a successivement détenu à l'époque des faits 59 % des parts du marché en 1991, 61 % en 1992 et 55 % en 1993 alors que

, 1993, 1994 et 1995 ; que, dès lors, la Cour, en retenant que les pièces versées aux débats pour étayer sa défense font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à 1995

1992, 1993, 1994 et 1995 sont incomplets, aucun d'entre eux ne faisant état des produits afférents aux activités restaurant, snack-buvette et boissons non alcoolisées servies à la discothèque ; en

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

; que le procès-verbal du 6 mars 1991 a été transmis au procureur de la République le 22 mai 1991 ; que de nouveaux procès-verbaux ont été dressés les 20 juillet 1992 et 13 août 1993 ; que le Procureur

406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts