1998 du Code civil, ensemble celles des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; ALORS QUE 2°) le contrat de crédit,

544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6.

552 du code de procédure civile.

disposait d'un mandat apparent, qu'il était tenu d'exécuter, en reversant les fonds qui lui avaient été remis, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code

, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation. » 10.

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

1992 et des arrêtés du 1er février 1993, du 14 février 1994 et du 22 février 1995 ; qu'en déniant à M.

loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre

du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que la cession invoquée n'aurait

Z..., les seules causes des retards apportés à l'édification de l'immeuble ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1984, 1998 du Code civil, ensemble l'article 1202 de ce code ; Attendu que pour

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative

1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M.

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans