Y..., survenu le 14 avril 1992, invoquait dans ses conclusions d'appel deux déclarations de médecins en date des 5 juillet 1996 et 20 juillet 1994 à l'appui de sa prétention ; qu'en affirmant l'absence

novembre 1990 et en s'interdisant par là même de remettre en cause une question prétendument déjà tranchée, la Commission nationale technique a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, selon

1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 18.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, ensemble de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

accordé au salarié un rappel de salaires pour la période de 1991 à 1993 et de 1994 à 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et l'article 455 du

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

à partir de 1996 et qui constituaient le fondement du licenciement de Mme Z..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue un licenciement

R 516-1 du Code du travail ainsi que des articles 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.

L. 122-14-13 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'apparait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 80, 385, 648, 591 et

1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson

procédure était nécessaire; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre

1995, aux réquisitoires introductifs des 19 octobre 1995 et 27 janvier 1998, et aux réquisitoires supplétifs des 9 avril 1998, 6 avril 1999 et 8 septembre 1999 ; "aux motifs que les investigations

X..., salarié de la société La Rochette CENPA de 1958 à 1978, a été reconnu atteint depuis le 1er janvier 1999 d'une asbestose pleurale, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité

, 1990 et 1991) ce qui amenait des ajouts d'unités, et pour l'année 1992, par la concentration des familles de produits sur un seul document de travail ce qui permettrait une gestion active des stocks