En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil : 4.

Ceci a été refusé", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'exercice de

des souffrances infligées doit dépasser celles résultant de violences ordinaires ; que l'incrimination pénale française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme

du bowling était interdite aux enfants de moins de cinq ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

du Code civil et au besoin l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait non plus légalement imputer à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes

17 mars 1791 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 2, 5, 426 et 593 du Code de procédure pénale

adjonction les termes clairs et précis de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des clauses du contrat rendait

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

4 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; 2 / que le juge ne peut sans excéder ses pouvoirs interdire toute élection professionnelle dans l'attente d'une décision judiciaire

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1382 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle en décidant que le dépôt de la marque "Equilibre

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des