). 2.

Selon l'article 2 de l'acte de caution du 30 juin 2015 ('période de validité'), il était précisé : 'Le cautionnement sera valable pour l'intégralité de son montant à compter de la signature de la présente

, ne demandait ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni l'annulation du contrat de prêt et pas davantage la déchéance du droit aux intérêts, a violé les articles 72 et 954 du code de procédure civile

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision, qui a déclaré l'action de la caution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à la somme de 2 000 000 de francs à verser en quatre versements de 500 000 francs chacun; "aux seuls motifs que le montant du cautionnement, fixé par le magistrat instructeur, n'est pas disproportionné

la caution. 7.

Les dispositions de l'article 2 du code civil énoncent que : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif». En l'espèce, l'acte de cautionnement a été signé par M.

G... conformes aux prescriptions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L. 331-2, M.

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

X... en exécution de son engagement de caution ; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité

138, alinéa 2, 11 , 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

[U] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté ses demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de fixer les deux

la disproportion manifeste des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008 qu'elle a néanmoins retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans

[Y] [M] demande à la Cour de : Vu les articles L341-2 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - REFORMER le jugement

, 2°/ M.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.