20 de la convention collective applicable ; Attendu que le Conseil dit que madame I...

collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif et autorisant en son article 2.4 le recours au contrat de travail intermittent

[G], au sens de l'article 222-20 du code pénal, mais une obligation générale de sécurité et de vigilance ; qu'en retenant le contraire et en le déclarant coupable de ce délit, la cour d'appel a violé l'article

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

doit être confirmée sur ce point » (arrêt p. 8) ; ALORS QU'aux termes de l'article L312–3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions issues des articles L312

25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention collective comprend une

Aux termes de l'article 20 de la convention collective applicable aux coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, le maître-fromager qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans la coopérative

n'est pas détenu sur le fondement des dispositions de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition de 1957, mais en vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, alors qu'il faisait l'objet

L'article 19 de la convention collective applicable énonce, notamment, qu'à l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu

n°28 du 28 avril 2004 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, étendu par arrêté du 16 juillet 2004, a donné à l'article 20 de la dite convention collective la rédaction suivante

13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale

L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3 de la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis

8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de développement fait grief aux arrêts de dire que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 s'appliquait aux

soit extra contractuel ; qu'en retenant que la convention de La Haye n'a pas vocation à régir la loi applicable au contrat d'assurance conclu sous l'empire de la loi française et que la convention ne