sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du

20 de la convention collective applicable, ainsi qu'à celui d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer

20 de la convention collective applicable au cours de laquelle l'intéressé doit remplir les fonctions d'échelon intermédiaire de façon satisfaisante, dont la durée est d'au moins six mois et au plus d'une

par le seul versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure ; que, dès lors, en déduisant du non-respect de la procédure édictée par l'article 20 de la convention collective applicable et

collective du personnel salarié des cabinets d'avocats en ses dispositions relatives au préavis de démission, la société lui a communiqué l'article 20 de ladite convention dont il résultait que le délai

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension,

constatations de l'arrêt que l'article 20 de la convention collective, dans sa rédaction applicable au litige, rendait possible l'introduction dans les contrats de travail d'une équivalence entre heures

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M.

463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie

COLLECTIVES ; QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUE DES FORMALITES QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES ELLES DOIVENT, EN CONSEQUENCE

cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, à Cologne (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

20 de la convention collective applicable, il y avait eu fractionnement de 6 jours ouvrés, soit au moins 6 jours ouvrables lui donnant droit à 2 jours de congés supplémentaires, la convention collective

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la Convention collective nationale du personnel

contrat de travail et pour violation de la procédure de licenciement et du statut des médecins du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande au motif que l'article

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 2277 DU NOUVEAU CODE CIVIL, L.143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

28 de la convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures