En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 2000 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en énonçant que la

Ils sollicitent l'application en leur faveur des dispositions de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile.

Le 15 juin 2003, elle leur proposait un nouveau contrat qui en particulier comportait une renonciation aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil.

de la société Cofincau et, d'un autre côté, rejeté la demande en "complément de ressources" mais accueilli celle présentée sur le fondement de l'article 2000 du Code civil et désigné un expert en vue

raison de la fermeture prolongée de la station service, et ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions soumises aux premiers juges lesquelles portaient sur les conséquences de l'application de l'article

2000 du Code civil, n'avait, dès lors, pas à rechercher si l'équité ne commandait pas de considérer les aides consenties par les mandantes comme acquises au mandataire en contrepartie d'un commissionnement

1134, 1999 et 2000 du code civil ; 2° ALORS QUE la convention par laquelle les parties sont convenues de ce que le mandataire renonçait au bénéfice des articles 1999 et 2000 du code civil n'a pas été

de l'article 2000 du Code civil se distingue du remboursement des avances et de frais, voire du paiement d'une rémunération, visés par l'article 1999 du même code ; qu'en l'espèce, en énonçant que la

subséquentes à l'annulation du contrat, l'arrêt a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ayant demandé en première instance la compensation entre les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M.

2000 du Code civil.

La cour a jugé, dans l'arrêt du 20 novembre 2013, auquel il convient de se reporter, que l'article 2000 du code civil, selon lequel « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci

La cour a jugé, dans l'arrêt du 20 novembre 2013, auquel il convient de se reporter, que l'article 2000 du code civil, selon lequel « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci

LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIVES AU MANDAT; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SCTTA N'ETAIT PAS "EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS QUI LUI ETAIENT REMIS

1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) l'organisateur de voyage, tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne saurait se décharger de toute responsabilité

16, 783 et 784 du code de procédure civile.

à 2009 et de sa demande, à titre subsidiaire, de nomination d'un expert ; 1°) ALORS QUE la renonciation des parties à un mandat à l'application des articles 1999 et 2000 du code civil ne se présume pas