énumérées dans la requête du 8 mars 1978, s'appliquait aux créances de la société Comaran nées de la cession du 29 juin 1983 et par définition inexistantes avant cette date, la cour d'appel a violé l'article

372-1 nouveau de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2015 du Code civil, alors, d'autre part, qu'ayant constaté en l'espèce que, répondant à un courrier de la banque l'informant de la fusion

Luciani devait le paiement de l'intégralité de la somme cautionnée, l'arrêt a tranché une contestation sérieuse, et violé par suite les articles 2015 du Code civil et 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure

son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n 1 de la Convention des droits de l'homme et de l'article 2015 du Code civil ;

montant de la somme pour laquelle la caution a donné son engagement, et qui n'établit ni la nature ni l'étendue de l'engagement de la caution ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement est valable si l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable ; que tel

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas; qu'en déduisant

stipulation en vertu de laquelle la caution engageant l'ensemble de son patrimoine et non seulement le bien donné en garantie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE

X... à hauteur de 555 961,72 francs, sans déduire de ces sommes les versements effectués par la SEEM postérieurement à l'expiration de chacun des cautionnements, la cour d'appel a violé l'article 2015

même rechercher si les mentions des contrats de crédit-bail, pré-imprimées en petits caractères et relatives à la clause pénale, étaient de nature à attirer son attention, la cour d'appel a violé les articles

somme déterminée et dont l'engagement se trouve par la suite disqualifié en cautionnement, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'arrêté définitif du montant de la dette ; qu'ainsi, en s'abstenant de vérifier si, à l'époque du cautionnement, la caution connaissait la nature et l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé l'article

REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT ETRE EXPRES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat de crédit-bail lui soient opposables comme si ledit contrat avait été revêtu de sa propre signature et renonçant expressément à invoquer l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF

2292 du code civil (anciennement article 2015) » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e considérant) ; ALORS QUE le cautionnement de l'obligation future est valable, pourvu que l'obligation de couverture incombant