SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

[D] » (jugement p. 6 § 8) et « qu'en l'espèce, les attestations produites par la société ne sont pas conformes à l'article » 202 du code de procédure civile « car elles ne sont pas rédigées de la main

Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 202 du code de procédure civile

L. 122-14-3 du Code du travail, alors que les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en écartant les attestations de la société Nouvelles

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, N'AYANT PAS REPONDU A LA LETTRE DE BORDES LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE

202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la mise à disposition de M.

des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant à 851 271, 76

Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inobservation

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU

, le conseil de prud'hommes, en déniant a priori toute valeur probante aux documents produits par l'employeur, a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles

En conséquence, cette pièce sera considérée comme irrecevable au visa de l'article 202 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, étant précisé qu'il est admis qu'aucun texte ne

202 du nouveau Code de procédure civile, devait expliquer en quoi l'attestation de Mme G... était, sur ce point seul retenu, suffisamment précise et circonstanciée et offrait des garanties suffisantes