Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'article 2028 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00462
12 mai 2009
12 mai 2009
2029 du Code civil, indépendamment des recours qu'elle pourrait exercer en vertu de l'article 2028 du même code ; que pour écarter les éléments de référence au contrat de base, le tribunal de commerce
Source officiellecomm
été Cautionnement mutuel de l'habitat dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00407
29 avril 2014
29 avril 2014
2029 du Code Civil et la subrogation ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00131
5 février 2013
5 février 2013
sans renvoi du 22 septembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 2029 du code civil, devenu 2306 du même code, n'avait admis la SOCIETE GENERALE au passif
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85293
1 février 2001
1 février 2001
de la caution contre le débiteur principal, société Z..., qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b636
1 février 2001
1 février 2001
la caution contre le débiteur principal, société Rioland, qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
, en faisant valoir notamment que son recours contre Monsieur Dominique X... est fondé non pas sur l'article 2032 du Code Civil mais sur l'article 2029 du même code, et que, dès lors, il se trouve subrogé
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Y... demande pour sa part à la Cour de au visa des dispositions des articles 401 et suivants du Code des douanes, 1382 et suivants du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile, le déclarer
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740fb2b
13 novembre 2002
13 novembre 2002
2037 du Code civil ; 3 / que conformément à l'article 2029 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'en l'espèce, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b41
4 mars 2003
4 mars 2003
700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure
Source officiellecomm
à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X
61372443cd58014677414088
19 novembre 2003
19 novembre 2003
2011 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 2028 du Code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou
Source officiellecomm
61372351cd58014677408329
26 mai 1999
26 mai 1999
1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a37
29 mai 1998
29 mai 1998
le prétend à tort Monsieur X... ; Considérant qu'en vertu de l'article 2029 du Code Civil, la CRCAM qui a payé la dette de Monsieur X..., se trouve donc subrogée à tous les droits qu'avait la créancière
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
17 janvier 2006
l'ensemble de l'acte qu'elle souscrit ; que la société INTERFIMO S.A. bénéficie alors dudit cautionnement des époux X... en vertu des dispositions de l'article 2029 du code civil ; Attendu que Monsieur
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
1478 et 2029 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473ee
28 mars 2000
28 mars 2000
Sur le moyen de pur droit soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2028 et 2029
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d94
4 décembre 2001
4 décembre 2001
2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable
Source officiellecomm
61372145cd580146773f26a4
24 avril 1990
24 avril 1990
pourvoi, que la caution qui a payé dispose d'un recours contre le débiteur, et que la circonstance que le débiteur soit assuré ne la prive pas d'un recours direct contre lui, de sorte qu'en statuant comme
Source officiellePage 3 sur 28136