par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ;

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

455 du code de procédure civile.

résulte des articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une partie constitue une irrégularité de fond qui peut être

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont

en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurances précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions

du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession

Trigone SCI, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

, la cour d'appel a ignoré l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant tout à la

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

2002 et du procès-verbal du 13 décembre 2002 relatif à l'audience du 9 décembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520,4° et 1525 du code de procédure civile

2002 et du procès-verbal du 13 décembre 2002 relatif à l'audience du 9 décembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520,4° et 1525 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure