Par un courrier daté du 7 juillet 2025, parvenu au greffe le 21 juillet, Mme [L] a présenté une demande de délai de grâce sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) que M.

au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

La société Derichebourg interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-13.512, contre un même arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de

La société Derichebourg interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-13.510, contre un même arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de

La société Derichebourg interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-13.509, contre un même arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de

La société Derichebourg interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-13.508, contre un même arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de

La société Derichebourg interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-13.511, contre un même arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de

1792 et suivants du Code civil, sans constater l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, de vente ou de mandat les ayant liés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792

Elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail. 6. L'association a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2020, M.

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

; que l'article 19.3 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 prévoit que les conducteurs receveurs 140 V (catégorie de M.

Selon acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la société LES KTANIM a fait signifier à Mme [F] [O] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la

contrôle et suivi de l'hygiène des salariés (vêtements, chaussures de sécurité, etc...) mais également une nouvelle rubrique intitulée "MATERIEL DE MANUTENTION", lui imposant un constat

Y... dans son rapport du 21 décembre 1986 ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne fournit aux débats aucun élément concret de nature à réfuter le caractère réel et sérieux de son licenciement, sans

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité