imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile", après avoir constaté "que selon l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne

Par son moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de le condamner, en conséquence, à reprendre son installation et

contestées - que l'idée du concept musical de "Bébé Lilly" était en germe au sein de la société [Z] Music avant même la première prise de contact de MM.

applicable : que c'est le contrat régulièrement signé le 21 juillet 2014 qui lie les parties selon la SAS Camelin, contrairement à ce que prétend la société SHW qui affirme qu'il n'a pas

de location-gérance initial", la cour d appel a dénaturé la convention précitée signée le 24 février 1995 et a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, que la transaction est un contrat

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° U 21-12.337 Enoncé du moyen 12.

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

le 21 septembre 2017 comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°) - ALORS QU'il appartient à l'employeur de démontrer

spécifiques d'organisation de son activité qui n'auraient pas permis à l'employeur de contrôler sa présence sur place, la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35

Le premier contrat de mission du 21 décembre 2011 ne mentionnait aucun terme mais une durée minimale au 6 février 2012.

contraire, la cour d'appel a violé les articles 21-1 et 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du

Y... était engagé à compter du 21 septembre 1990 et jusqu'au 21 septembre 1991; qu'il devait certes être détaché en Arabie-Saoudite, mais que la prise d'effet du contrat était le 21 septembre 1990; qu'aux

arrêté au 21 juillet 2022, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

;pro [R]" et le clan "contre [R]", chacune des parties a manifesté un comportement peu rationnel ; QU'il s'en suit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

à la société sa volonté de cesser définitivement sa scolarité et réclamé le remboursement des sommes déjà versées ; que, se prévalant de la clause prévue à l'article 2 du contrat, stipulant que,

220,48 euros", que "l'avenant signé le 26 novembre 2008, là encore sans changer la dénomination des durées, les portait cette fois-ci à 944 heures et 86,67 heures" et que "le contrat

(mémoire du 21 avril 1989 page 8 paragraphe d) ; que le lieu de livraison prévu pour cette vente FOB était l'Espagne dans la version persane du contrat, qui seule prévalait (mémoire du 21 avril 1989 p.