que, dans ces conditions, seule l'évaluation déterminée par l'expertise devait être prise en compte, étant observé que cette détermination par voie d'expertise était expressément stipulée par les articles

chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable» ;(¿) qu'il sera constaté que la SARL LOU CHICOU ne fournit pas le registre prévu aux Articles

qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. / Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article

Ils demandaient donc à être relevés de leur mandat en application de l’article 21 § 6 de la loi n o 77/1998 relative aux avocats. 12.

De même, l'article 21-6 du même code dispose que l'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalite des enfants qui en sont issus.

Thór Vilhjálmsson (article 21 § 6, second alinéa) et M.   M.A.   Lopes   Rocha, suppléant, a été appelé à compléter celle-ci (article 22 § 1). 4.

  » 6.

  Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article 21 § 6, second alinéa, du règlement A). Ultérieurement, M. F. Matscher a remplacé M.   Bernhardt à la présidence de la chambre et M. R.

  Kūris (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement B). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   B), M.

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient

  » 6.

Il a également ordonné, notamment, une peine de confiscation du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant, sur le fondement des dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 225

      Le 17 mars 1986, le président de la Cour a décidé de confier à une seule et même chambre de sept juges l'examen des affaires Capuano, Baggetta et Milasi (article 21 § 6 du

   Le 21 février 1990, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

Le 21 février 1990, le président a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen

Considérant que si le PMU a mis en place, par les articles 21-6 à 21-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 99 du code de procédure pénale : 6.

Soc. 2 mai 2001 98-44. 945), Or, la convention collective des industries chimiques applicable en l'espèce prévoit en son article 21. 6 que : les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront