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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b3

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b4

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b6

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b7

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b8

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CC

civ1

6137265acd58014677424e94

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

commun des époux et vivant actuellement avec sa mère, devaient également être regardées comme des charges du mariage, de sorte qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles

Source officielle
CC

civ2

60794c369ba5988459c44f97

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

des textes donnant compétence au tribunal d'instance pour statuer sur les contestations relatives à la procédure de paiement direct et applicables à la contribution aux charges du mariage prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e3

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

, ne reçoit pas application après un supplément d'information ; "alors que les dispositions de l'article 214 alinéa 3 sont destinées à maintenir la durée de la détention provisoire d'un inculpé dans des

Source officielle
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c4634b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

la décision, statuant sur les mesures provisoires, relative aux pensions alimentaires pendant l'instance s'applique pour l'avenir ; que la cour d'appel, qui a condamné le mari sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d405

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Code de procédure pénale, de la composition de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 214

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed1e3

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

qu'il n'était pas démontré que Mme X... ne remplissait pas son obligation, aux motifs que les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage qui n'était pas produit et que, d'après l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b753

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

D'INTRODUCTION DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d8c

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

JUGES D'APPRECIER LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU ILS STATUENT, SI BIEN QU'EN CONFERANT A SA DECISION UN EFFET RETROACTIF LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613724d9cd58014677418e11

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449ea

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414039

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421572

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

SEINE MARITIME sous l'accusation de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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