Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

COMMUN EST ANNULABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 215 ET 1427

réclusion criminelle ; qu'il est acquis que, par un arrêt en date du 17 janvier 2001, une cassation est intervenue renvoyant la cause et les parties devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine ; que l'article

provisoire ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la banque faisait valoir dans ses conclusions

215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire

visée à la prévention, aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, et non à celles qui entrent dans les prévisions de l'article 38 dudit Code, la cour

215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; de l'arrêté

, ensemble la loi du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Attendu qu'en l'absence de prévisions

CONTRE SON EPOUX, LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVANT AU LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

215 et 1131 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, que la convention du 1er octobre 1982 avait été conclue "dans le cadre de l'article 215 du code civil" et par motifs

L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé

de l'ordonnance de prise de corps se prolongent jusqu'au jugement définitif des faits, les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale ne pouvant s'appliquer en l'espèce, la chambre

de condamnation à l'encontre des prévenus ; "aux motifs que en ce qui concerne les poursuites douanières, seul l'article 215 du Code des douanes a été mentionné tant dans l'ordonnance de renvoi qui

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme ayant été conclu en violation des dispositions de l'article 215,

126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure collective a demandé à percevoir du Trésor public une avance de frais et débours sur le fondement de l'article 215 de la loi précitée afin

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

a modifié l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle