la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code

Article R2151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Toute recherche autorisée au titre de l'article L. 2151-5 est placée sous la direction d'une personne responsable désignée par la demande mentionnée à l'article R. 2151-6.

Article 3

—

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités

Article R2151-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 2151-12-6, à l'exception de son dernier alinéa, sont applicables aux activités faisant l'objet de la déclaration prévue à la présente sous-section.

Article L2443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code de la santé publique

Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, les mots : “conformément à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “par l'autorité sanitaire compétente localement”.

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes

Article R2151-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole déclaré au titre de l'article L. 2151-6 doit déposer un nouveau dossier. Ce dernier est instruit dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Article R2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1.

Article L2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Code de la défense

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime

Article R2151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

Code de la santé publique

La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine

Article L1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L. 2151-5, un protocole de recherche sur l'embryon après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans,

Article R2151-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

En cas de violation des exigences résultant du III de l'article L. 2151-6, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, de présenter

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale.

Article R133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151

Article D2151-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 29

Code de la commande publique

Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions

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