Article R2151-24 · Code de la santé publique — CodexAI
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R2151-24
Article R2151-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 mars 2022
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 2151-12-6, à l'exception de son dernier alinéa, sont applicables aux activités faisant l'objet de la déclaration prévue à la présente sous-section.
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