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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432a9ba5988459c41418

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

A ALORS ASSIGNE SA FEMME POUR ETRE AUTORISE A PROCEDER SEUL A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT CETTE AUTORISATION DANS LE CAS OU LE REFUS DU CONJOINT

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b496

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris, en sa première branche, de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD004285705

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Toutefois, l’article 217 du code de procédure pénale confère à certains proches des suspects le droit de ne pas témoigner. 24.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcf8

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e24

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 197 et 217 du Code de procédure pénale, 593 et 575, alinéa 2-6° dudit Code,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00799

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

constitutionnalité sont ainsi rédigées : Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db06

Cassation

12 mars 1964

12 mars 1964

217, 218, 327 DU CODE RURAL, 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be47

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

des articles 217, 148-2 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a13c

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a13d

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

217, 584, 567-2 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; Attendu que les formalités de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de04

Cassation

20 juillet 1965

20 juillet 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bd

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le délai de signification

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe57d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

acquis, seule, un terrain sur lequel a été construite une maison d'habitation abritant le logement de la famille ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1993) a autorisé Mme Y..., sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa3c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

148-2, 2ème alinéa, de l'article 217 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Houayou X... a saisi directement la chambre

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424164

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00107

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, doit avoir été réalisée

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c72

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ca5

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423993

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 5.3

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ae

Cassation

29 septembre 1979

29 septembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU

Source officielle

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