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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a86

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En réponse Mme [Y] invoque les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et considère que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] à payer à La SA CNP Assurances la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100421

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60225b4cceab2e4acc0504b4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par déclaration du 22 février 2018, la société CNP a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il y apparaît qu’hormis un pic d’un peu plus de 600 consultations le 22 mars 2024, soit peu de temps après la mise en ligne des documents de propagande de l’ensemble des candidats, excepté la CNT-SO, les

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a fait constater par huissier la régularité de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f45

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201015

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d9334e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC LE DOSSIER N° RG 22/04697 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f236a942a604f5e933a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2100342_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; 5°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170636

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du président de la société CNP ASSURANCES à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039409909

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... a été embauché à dix reprises, entre le 10 mai 2004 et le 22 mars 2011, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) par le CNRS en tant qu'ingénieur d'études spécialisé dans le traitement des images

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00539

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les contrats comportaient, en leur article 16, une clause de non-concurrence applicable après leur cessation, aux termes de laquelle pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d'une année à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le CNRS demande l'annulation du jugement n° 1926622, 2003670 du 22 février 2022 en tant qu'il a annulé la décision du 13 septembre 2019 portant mutation dans l'intérêt du service de Mme D et la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Article 3 : La société Barreau versera la somme de 2 000 euros au CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d67

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00361_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

mise à la charge du CNRS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2125943_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

La société ayant remis les comptes définitifs le 16 février 2021, lesquels faisaient apparaître une part des financements publics supérieure à la limite de 50 % prévue par l'article 311-22 du règlement

Source officielle