Y..., qui ne conteste pas qu'il entre dans le cas visé à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il

X..., s'étant maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification de cette décision, se trouvait dans un cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance

mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 24 juin 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

mois après la notification le 17 décembre 1991 de la décision du préfet de police du même jour lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, entrait dans le champ d'application de l'article

plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 1990 refusant de lui accorder un titre de séjour ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

compter de la notification de la décision en date du 26 juin 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire et qu'il se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application de l'article

maintenus en France pendant plus d'un mois après que leur aient été notifiées les décisions du préfet de l'Orne refusant de leur délivrer un titre de séjour et se trouvaient donc dans le cas prévu par l'article

français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 avril 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 septembre 1991, se trouvait dans le cas où, en application de l'article

L.133-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1150 du Code civil, et l'article 22-3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique

de l'article 15, d'une carte de résident de plein droit ; Considérant que M.

décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission de recours, avait fait l'objet d'une décision de refus de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article

1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter du 25 octobre 1991, date à laquelle il a été invité à quitter le territoire ; que par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

mois à compter de la notification de la décision, prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 10 décembre 1991, lui refusant l'admission au séjour ; qu'il se trouvait, dès lors, dans le cas prévu à l'article

X... auquel un titre de séjour a été refusé par une décision du 26 mars 1987 se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet

décision du préfet du Val-de-Marne en date du 18 octobre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié, entrait dans le champ d'application de l'article

compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 octobre 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

SERRANO X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ; Considérant qu'il n'appartient