la commission de recours des réfugiés d'une demande présentée par un étranger qui a bénéficié à ce titre d'autorisations provisoires de séjour, le préfet, s'il peut faire usage des dispositions de l'article

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de CCNIC ...

collectif d'entreprise du 8 septembre 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail, ensemble l'accord collectif du 19 avril 2006 sur les salaires minima dans les industries chimiques et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu duquel a été pris l'arrêté attaqué, le préfet peut décider que sera reconduit

X... se trouvait dans la situation où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que la circonstance

7-1 précité de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-3 de la convention du 18 mai 1963 : « le Gouvernement Princier procédera avant le 1er

2 du deuxième texte susvisé, la valeur du point (article 22-3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 euros à 7,02 euros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et onze salariés de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, pris de la violation des articles

X..., lequel ne conteste pas s'être trouvé dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où cette reconduite est légalement possible, le PREFET du Doubs ait commis une

DAVID, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article

TOULOUSE - N° du dossier 232343 --------------------------------------------------------------------- OCME n°156 Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article

Y... énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que par suite et

Z... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision lui refusant un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par l'article

apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 11 mai 1990, pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article

, N..., K... et F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 18-12.331, B 18-12.332, C 18-12.333 et D 18-12.334 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

refusé par une décision du 7 décembre 1990 s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de cette décision ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article