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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00340
27 mars 2019
27 mars 2019
111-2, 111-3, 111-4, 222-33 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000317_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000318_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée.
Source officiellecr
61372648cd580146774245d4
17 mars 2004
17 mars 2004
222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle sur la personne
Source officiellecr
61372627cd580146774235f5
20 novembre 2002
20 novembre 2002
7, 8 et 591 du Code de procédure pénale, 222-33 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Conrad X... pour des faits de harcèlement sexuel commis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600481_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pénal : / (…) / - atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; / (…) ». 5.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d377
31 mai 2000
31 mai 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05020
18 novembre 2015
18 novembre 2015
121-3, 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03754
23 septembre 2015
23 septembre 2015
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation
Source officiellecr
61372649cd58014677424654
19 janvier 2005
19 janvier 2005
222-33 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Fernand Y... des fins de la poursuite fondée sur les
Source officiellecr
613725bacd58014677420195
12 janvier 2000
12 janvier 2000
222-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins
Source officielleChambre 3
DTA_2400780_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la justice militaire ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a6cd580146774275e4
7 mars 2007
7 mars 2007
le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88087
7 février 2006
7 février 2006
Quant à l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la Cour l'appliquera équitablement en fixant pour chaque partie civile une indemnité complémentaire de 300 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0120DEC002807015
20 janvier 2022
20 janvier 2022
extinction de l’action publique mise en mouvement par le parquet à la suite de la plainte pour harcèlement sexuel et attouchements sexuels en raison de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
18 avril 2025
par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f386
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X
6253c8eebd3db21cbdd86b93
30 septembre 2003
30 septembre 2003
472 du code de procédure pénale, voire même l'article 475-1 par similitude, ou encore l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; * Considérant qu'à ce stade des plaidoiries la Cour a mis dans
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f20
11 octobre 2000
11 octobre 2000
T des Métaux du Haut-Rhin, qui est intervenu dans la procédure, un franc symbolique sur le fondement de l'article L 411-11 du Code du Travail outre 500 F sur le fondement de l'article 700 du N. C. P.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01032
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.
Source officiellePage 3 sur 233