X... et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que MM.

L 223-22 du Code de commerce.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

Z...; Aux motifs que « dans les sociétés à responsabilité limitée, selon l'article L. 22-25, alinéa 2, du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande

- [V] [U] doit être révoqué de ses fonctions de gérant : * l'article L. 223-25 du code de commerce prévoit la révocation en justice pour cause légitime à la demande de tout associé.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

-Claude Y... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 223-25, alinéa 1er,

L'article L. 223-25 du code de commerce dispose que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Si, par application de l'article 223-25 du nouveau Code de Commerce, le gérant peut être judiciairement révoqué pour cause légitime, une telle sanction ne peut être prononcée que s'il est démontré que

L. 237-20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article

L. 223-25 du code de commerce ; 6°/ que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; qu'en l'espèce Mme Agnès X...faisait état de

Institut des Algues Benthiques, l'action en réparation ayant été régulièrement engagée par le nouveau gérant de celle-ci ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 223-25 du code de

Par jugement du 25 novembre 2011, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M.

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

L. 223-25 du code de commerce.