1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce

violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

énumérées par l'article 2244 du Code civil, peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon exercée contre la

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M.

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification