Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

2244 du Code civil, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 2244 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante avait fait valoir que la saisine du tribunal des affaires de sécurité

acquise la garantie, nonobstant ou en raison de l'imprécision des termes définissant cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que si l'interruption résultant de la

2239 à 2241 du code civil.

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

En outre, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction

2240 et suivants du Code civil lui sont applicables ; que l'article 2240 dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ;

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité

2244 ancien, 2224 et suivants, 2239, 2214 et suivants, 2241 et suivants du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement mixte rendu le 28 septembre 2015 ayant rejeté l'exception

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

reconnaissance interruptive de prescription au sens des articles 2241 et 2245 du code civil le 11 août 2014 (697,99 euros), - le délai de prescription avait été de nouveau interrompu par l'assignation

2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription

Par conclusions n°2 notifiées le 23 octobre 2025, la société Faur demande à la cour : Vu les articles 16, 561, 562, 700 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 2224 et 2241

Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret