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15 128 résultats pour « article 225-1 du code civi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201019_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201015_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201016_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201017_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200218_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200256_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100801_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100806_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100814_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100817_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100818_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200255_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200286_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100799_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

paiement de la somme réclamée ; 2°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100830_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100800_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100802_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100807_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100808_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100809_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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