TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1093 du 1er juin 2022 émis par la communauté intercommunale des villes solidaires en vue du recouvrement de la somme de 5 603,83 euros toutes taxes comprises et de la décharger du paiement de la somme réclamée ; 
 2°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre en date du 24 octobre 2023, la Civis a informé le tribunal qu'une démarche transactionnelle était en cours.  
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Otto Environnement, représentée par Me Boisseau, a déclaré se désister de sa requête et a produit le protocole signé entre elle et la CIVIS. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a accepté le désistement de la société Otto Environnement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Otto Environnement a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Otto Environnement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Otto environnement et à la communauté intercommunale des villes solidaires. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
           A. KHATER 
            
            
 La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.