TA30 · 3ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Fargepallet, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 26 novembre 2021 prononçant son interdiction d'exercer ; 
 - d'enjoindre à l'Agence régionale de santé (ARS)  Provence-Alpes-Côte d'Azur de signaler tant à l'ordre des médecins de Vaucluse qu'à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) l'annulation de l'interdiction d'exercer dans le délai de 5 jours à compter de la notification du jugement et ensuite sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 - de condamner l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'ARS, laquelle s'est octroyée, sans aucun fondement légal, des prérogatives passibles de sanctions pénales excède manifestement ses compétences ; en effet, les missions et compétences qui sont dévolues aux agences régionales de santé se limitent aux articles L 1431-1 à L 1431-4 du Code de la Santé publique et à l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; parmi ces compétences, ne figure pas le pouvoir d'interdire d'exercer ou de suspendre un professionnel de santé, sauf en application de l'article L 4113-14 du code de la santé publique ; l'ARS a ainsi accompli arbitrairement un acte attentatoire à plusieurs de ses libertés individuelles dont notamment son droit au travail, son droit au respect de la vie privée et son droit le plus fondamental à la sauvegarde de sa dignité contre toute forme d'asservissement et de dégradation ; elle a également commis une discrimination au regard son état de santé, de ses opinions politiques qui consiste à lui refuser l'exercice de ses droits fondamentaux, et qui entrave l'exercice normal de son activité économique ; son interdiction d'exercer s'apparente nécessairement à des agissements pouvant, en outre, être qualifiés de harcèlement, punis par les articles 222-33-2 et suivants du Code pénal, d'extorsion du consentement puni par l'article L.312-1 du Code pénal, et une voie de fait d'une extrême gravité qui porte atteinte à une liberté individuelle et aux droits de propriété telle que le droit de propriété sur une patientèle ou une clientèle ; 
 - la décision critiquée encourt l'annulation pour avoir enfreint le secret médical ; en effet, il n'était pas possible à l'ARS d'informer la CPAM et le procureur de la République sans violer le secret auquel elle est tenue ; 
 - une grave erreur de droit est caractérisée, la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaissant, au détriment des médecins suspendus pour non justification du respect de l'obligation vaccinale, les droits et libertés tels que protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - priver les soignants libéraux éligibles au dispositif de la vaccination obligatoire et qui n'ont pas justifié de leur schéma vaccinal de toute forme d'exercice de leur activité ainsi que de garanties procédurales pourtant inhérentes à toute forme de procédure disciplinaire de droit commun, crée une discrimination injustifiée et du moins disproportionnée avec l'objectif poursuivi par le législateur du 5 août 2021 entre d'un côté, ces derniers soignants libéraux, et, d'un autre côté, et de première part, les personnes qui appartiennent à des corps de métier qui ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale, et de seconde part, soignants libéraux qui bénéficient de la procédure de suspension de l'ARS de droit commun et des garanties substantielles qui y sont attachées lorsqu'un manquement professionnel, autre que le non-respect de l'obligation vaccinale, leur est reproché ; 
 - le motif d'intérêt général tiré de la nécessité de protéger les patients accueillis d'un risque de contamination à la Covid-19 ne saurait suffire à justifier que le soignant libéral non vacciné puisse être privé des garanties attachées à la procédure disciplinaire de droit commun ; 
 - il est porté atteinte au droit au travail en méconnaissance de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; 
 - la suspension introduit une discrimination contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'obligation vaccinale n'est jamais entrée en vigueur faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir adopté un décret d'application en permettant la mise en œuvre ; 
 - l'autorisation de mise sur le marché délivrée n'est que conditionnelle ; 
 - elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de se faire vacciner dès lors qu'elle n'a pu exprimer son consentement libre et éclairé au regard des seules informations qui lui ont été délivrées ; l'exigence d'un consentement libre et éclairé est un principe absolu reconnu par la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, par la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme adoptée le 19 octobre 2005 ; la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables posent le principe du consentement libre et éclairé ; les substances géniques injectables anti-covid, qui sont qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 qui impose de recueillir un consentement libre et éclairé avant toute injection d'un tel produit ; le principe de respect de la dignité humaine exige de sauvegarder la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation ; l'obligation vaccinale en l'absence de possibilité d'un consentement libre et éclairé viole les articles 16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique et de l'article 36 du code de déontologie des médecins ; 
 - la suspension méconnaît également l'article R. 4127-2 du code de la santé publique ainsi que les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; 
 - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la résolution n°2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 ; 
 - les vaccins génèrent une quantité impressionnante d'effets indésirables et l'efficacité de la vaccination n'est pas démontrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Un mémoire a été enregistré le 2 février 2024 dans les intérêts de Mme B, soit après la clôture de l'instruction, intervenue le 5 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - la Charte sociale européenne ; 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; 
 - la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Fargepallet pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite au contrôle diligenté à son encontre par l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme B a été informée, le 26 novembre 2021, de l'interdiction d'exercer son activité libérale compte tenu de la méconnaissance de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 ) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ". La profession de médecin est mentionnée à la quatrième partie du code de la santé publique. Le I de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 précitée prévoit que : " Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 ().13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article ". Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. (). IV. - Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation de vaccination contre la covid-19 pour les professionnels de santé, notamment ceux qui exercent en libéral. Le I de l'article 13 de la même loi prévoit que ces personnes sont tenues de justifier d'un certificat de statut vaccinal, d'un certificat de rétablissement valide ou d'un certificat médical de contre-indication. En vertu du B du I de l'article 14, à compter du 15 septembre 2021, ces personnes ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises. Enfin, en vertu du IV de l'article 14, les agences régionales de santé vérifient que ces personnes ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre la décision attaquée doit être écarté, de même que le moyen subséquent, tiré de ce que cette agence se serait octroyée, sans aucun fondement légal, des prérogatives passibles de sanctions pénales excédant manifestement ses compétences. 
 Sur la légalité interne :  
 En ce qui concerne l'objectif de protection de la santé  
 4. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. 
 5. Compte tenu de l'efficacité de la vaccination contre la Covid-19 au regard des objectifs poursuivis et en l'état des connaissances scientifiques, les cas très rares d'effets indésirables ne sauraient suffire à établir le caractère inadapté et disproportionné de la mesure. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 
 6. L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge notamment les ARS de contrôler le respect de l'obligation par les professionnels de santé. Il prévoit que les intéressés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication. L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaitraient le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du droit au travail :  
 7. Si Mme B soutient qu'il a été porté atteinte au droit au travail en méconnaissance de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, d'une part, les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit au travail, mais l'interdiction des fonctions exercées jusqu'à ce que le professionnel produise les justificatifs requis. Comme l'a jugé le Conseil d'Etat qui n'a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité, le 28 janvier 2022, ces dispositions ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du droit à l'emploi et du droit à la protection de la santé. Il s'ensuit que le moyen de la méconnaissance du droit au travail ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le caractère discriminatoire de la mesure :  
 8. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.  
 9. Par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, qui a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19, le législateur a entendu à la fois protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Ces dispositions ne créent dès lors aucune discrimination prohibée par les stipulations citées au point précédent. 
 10. Si Mme B soutient que la discrimination qu'elle allègue résulterait d'une différence de traitement entre les personnes salariées relevant d'une procédure de sanction et celles qui n'en relèvent pas, la mesure en cause ne constitue pas une sanction. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
   En ce qui concerne l'autorisation de mise sur le marché dont ont fait l'objet les vaccins contre la covid-19 : 
 11. Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, lesquels renvoient au 2° de son article 2-2, que le justificatif du statut vaccinal doit résulter d'un schéma vaccinal complet " de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ". Alors qu'il ressort des pièces du dossier que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, la circonstance qu'ils ne disposent, compte tenu des conditions de leur développement, que d'une autorisation de mise sur le marché " conditionnelle ", est par elle-même inopérante.  
   En ce qui concerne la méconnaissance de l'exigence d'un consentement libre et éclairé : 
 12. Selon la requérante, l'exigence d'un consentement libre et éclairé est un principe absolu reconnu par la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, par la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme adoptée le 19 octobre 2005, par la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le code de Nuremberg qui concernent les expériences médicales acceptables et posent le principe du consentement libre et éclairé, et les substances géniques injectables anti-covid, qui sont qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2021.  
 13. Aux termes de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé ".  
 14. Il est constant que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique. Est, par suite, inopérant le moyen tiré de ce qu'en imposant une vaccination par des médicaments expérimentaux, la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait la directive 2001/20/CE et porterait atteinte au droit à l'intégrité physique et au droit à la dignité de la personne humaine garantis notamment par la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. 
 15. En vertu de l'article premier de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 : " 1. La présente Déclaration traite des questions d'éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs dimensions sociale, juridique et environnementale. /2. La présente Déclaration s'adresse aux États. Elle permet aussi, dans la mesure appropriée et pertinente, de guider les décisions ou pratiques des individus, des groupes, des communautés, des institutions et des sociétés, publiques et privées. ". Il ressort également de la volonté des Etats signataires de conférer à l'instrument une nature déclarative et non contraignante. Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005, laquelle est dépourvue d'effet direct en droit interne. La déclaration de l'association médicale mondiale d'Helsinki adoptée par la 18ème assemblée générale en 1964, qui consiste en une déclaration de principes et de recommandations prise par une organisation non gouvernementale, est dépourvue de valeur juridique. De plus, la résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 est dépourvue de force contraignante. Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance par la décision litigieuse de ces textes. Enfin, en tout état de cause, pour les motifs exposés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation vaccinale résultant de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 serait discriminatoire. 
 16. Enfin, Mme B se prévaut pour appuyer son argumentation relative à l'absence de consentement libre et éclairé, sur la jurisprudence du conseil constitutionnel et sur les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L. 1126-1, R. 42127-2, R. 4127-34, R. 4127-36, R. 4127-42 du code de la santé publique. Toutefois, la décision attaquée se fonde sur les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021. Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur constitutionnelle, législative ou réglementaire alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la cohésion des dispositions législatives entre elles, leur constitutionnalité, ni de se prononcer sur l'opportunité de leur contenu. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 
 17. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles que la cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter.  
 18. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2021 que l'accès volontaire aux vaccins, qui était initialement l'approche privilégiée, n'a pas permis d'atteindre une couverture vaccinale suffisante, notamment parmi les soignants, pour endiguer les vagues épidémiques. En adoptant, pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. La circonstance que ce dispositif fait peser sur ces personnes une obligation vaccinale, qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels de santé et de la vulnérabilité des patients qu'ils prennent en charge, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Contrairement à ce qui est soutenu, ces professionnels, en contact avec des patients, se trouvent dans une situation différente des autres travailleurs. D'autre part, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables. Ainsi, la décision attaquée, se fondant sur les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021, a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l'objectif d'amélioration de la couverture vaccinale en vue de la protection de la santé publique et proportionnée à ce but. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2201017