TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier 2022, 29 septembre 2022, 23 mars et 9 mai 2023, sous le n°2201019, M. D A et M. B C, représentés par Me Barandas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler les décisions n° 17144 et n° 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de procéder aux modifications nécessaires du règlement des agents sportifs de la fédération quant à l'interprétation de la notion de " ressortissant " au sens de l'article L. 222-16 du code du sport ; 
 3°) de condamner la fédération française de football à leur verser, respectivement, la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 
 4°) d'enjoindre à la fédération française de football de faire publier la décision à intervenir dans la prochaine publication fédérale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la fédération française de football une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'elles ne comportent ni la signature ni la mention des nom, prénom et qualité de leur auteur, et sont par suite entachées d'incompétence ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport ; 
 - l'interprétation donnée par la fédération française de football de l'article L. 222-16 du code du sport, s'appuyant sur un lien de nationalité et non de territorialité, conduit à porter une atteinte disproportionnée aux principes de non-discrimination, garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté du travail ainsi qu'aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation des services, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux français selon leur Etat d'établissement  ; 
 - les décisions leur ont porté préjudice dès lors qu'à défaut d'enregistrement des conventions de présentation, ils se sont trouvés dans l'impossibilité de réaliser les opérations de placement de joueurs professionnels de football pour lesquelles ils avaient été mandatés, et ainsi de percevoir les commissions d'agents prévues contractuellement, alors qu'ils avaient, avant même de soumettre à l'enregistrement de la fédération leurs conventions de présentation, engagé des frais professionnels afin de se rapprocher des joueurs et des clubs français ; 
 - ces préjudices doivent être estimés à la somme de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2022, 31 octobre 2022 et 21 avril 2023, la fédération française de football conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidairement de M. A et de M. C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen d'illégalité externe est tardif ; 
 - elle était en situation de compétence liée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, le comité national olympique et sportif français a transmis la proposition de conciliation du 15 décembre 2021. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier 2022, 29 septembre 2022, 23 mars et 9 mai 2023, sous le n° 2201017, M. D A et M. B C, représentés par Me Barandas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler les décisions n° 17144 et n° 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la fédération française de football a refusé l'enregistrement de conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de procéder aux modifications nécessaires du règlement des agents sportifs de la fédération quant à l'interprétation de la notion de " ressortissant " au sens de l'article L. 222-16 du code du sport ; 
 3°) de condamner la fédération française de football à verser à M. A et à M. C, respectivement, la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 
 4°) d'enjoindre à la fédération française de football de faire publier la décision à intervenir dans la prochaine publication fédérale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la fédération française de football une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'obligation de signature des décisions administratives ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport ; 
 - l'interprétation donnée par la fédération française de football de la notion de ressortissant visée à l'article L. 222-16 du code du sport, s'appuyant sur un lien de nationalité et non de territorialité, conduit à porter une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination, garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté du travail ainsi qu'aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation des services, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux français selon leur Etat d'établissement ; 
 - les décisions leur ont porté préjudice dès lors qu'à défaut d'enregistrement des conventions de présentation, ils se sont trouvés dans l'impossibilité de réaliser les opérations de placement de joueurs professionnels de football pour lesquelles ils avaient été mandatés, et ainsi de percevoir les commissions d'agents prévues contractuellement, alors qu'ils avaient, avant même de soumettre à l'enregistrement de la fédération leurs conventions de présentation, engagés des frais professionnels afin de se rapprocher des joueurs susvisés et des clubs français ; 
 - ces préjudices doivent être estimés à la somme de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2022, 31 octobre 2022 et 21 avril 2023, la fédération française de football conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidairement de M. A et de M. C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen d'illégalité externe est tardif ; 
 - elle était en situation de compétence liée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, le comité national olympique et sportif français a transmis la proposition de conciliation du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
 - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, 
 - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, 
 - le code du sport, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aubin, représentant M. A et M. C, et de Me Lesaint, représentant la fédération française de football. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 mai 2021, M. D A, agent sportif licencié par la fédération française de football, et M. B C, enregistré en qualité d'intermédiaire auprès de la fédération anglaise de football, de nationalité franco-malienne et résidant en Angleterre, ont conclu une convention de présentation, prévue à l'article L. 222-16 du code du sport, aux fins de collaborer en vue du placement d'un joueur de football professionnel auprès d'un club de football français. Le 3 juin 2021, MM. A et C ont conclu une nouvelle convention de présentation aux fins de collaborer en vue du placement d'un autre joueur de football professionnel auprès d'un club de football français. Le 29 octobre 2021, les décisions n° 17144 et n° 17145 de refus d'enregistrement de ces conventions de présentation ont été notifiées à M. A. MM. A et C ont saisi la chambre des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF), par courrier recommandé du 13 novembre 2021. Le 15 décembre 2021, le conciliateur du CNOSF a proposé aux intéressés de s'en tenir aux décisions du 29 octobre 2021. MM. A et C se sont opposés à cette proposition par courrier du 15 décembre 2021. Par les présentes requêtes, ils sollicitent l'annulation des décisions n°17144 et n°17145 du 29 octobre 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201017 et n°2201019 présentées pour MM. A et C sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. " Aux termes de l'article L. 222-16 du même code : " Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7. La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente. " 
 4. Il est constant que M. C est de nationalité française. En dépit de la circonstance que l'intéressé est également de nationalité malienne et réside au Royaume-Uni, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport qui n'ouvrent la possibilité de passer une convention de présentation avec une personne physique détentrice de la licence d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7 du code du sport qu'au ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une telle licence d'agent sportif, le terme de "ressortissant" ne pouvant, en l'espèce, donner lieu à interprétation. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la fédération française de football méconnaît les dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport en se fondant sur la seule nationalité française de M. C, et non sur son Etat de résidence, pour refuser d'enregistrer les conventions de présentation en litige. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union ". Aux termes de l'article 9 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : / a) le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé ; / b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.() " Aux termes du 1 de l'article 16 de cette directive : " Les Etats membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis. L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants : / a) la non-discrimination : l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont établies ; / b) la nécessité : l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement ; / c) la proportionnalité : l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. () ". Enfin, aux termes de l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 : " 1. Sans préjudice de dispositions spécifiques du droit communautaire ni des articles 6 et 7 de la présente directive, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre : / a) si le prestataire est légalement établi dans un État membre pour y exercer la même profession (ci-après dénommé " État membre d'établissement ") / () / 2.  Les dispositions du présent titre s'appliquent uniquement dans le cas où le prestataire se déplace vers le territoire de l'État membre d'accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession visée au paragraphe 1. / Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité ". 
 6. Dès lors que M. C n'est pas résident d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des dispositions précitées de la directive 2006/123/CE et de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, pour soutenir que le principe de libre prestation de services a été méconnu. Les requérants ne peuvent pas davantage se prévaloir de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel, " la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 8. Le principe de non-discrimination édicté par ces stipulations ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ses protocoles additionnels. Dès lors, il appartient au requérant qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge administratif le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée. Les requérants, qui ne précisent pas, en l'espèce, le droit ou la liberté, reconnu par la convention, qui serait méconnu par la discrimination qu'ils invoquent, ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en refusant d'enregistrer les conventions de présentation litigieuses, la fédération française de football s'est bornée à constater l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport, sans porter d'appréciation sur les faits de l'espèce, et était, par suite, tenue de refuser l'enregistrement des conventions en litige. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. A et C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la fédération française de football, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par MM. A et C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la fédération française de football au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de MM. A et C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la fédération française de football présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M. B C, à la fédération française de football et au comité national olympique et sportif français. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 La présidente, 
 F. Versol       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2201017/6-3 
 No 2201019/6-3