TA44 · 6ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
  
 ar une requête, un mémoire et des  ièces com lémentaires enregistrés les 19 janvier, 15 février 2022 et 13 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2021 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée en tant qu’elle ne lui a accordé qu’une remise  artielle de 969,45 euros sur un indu de  rime d’activité de 4 094,80 euros, ainsi réduit à 3 877, 80 euros, au titre de la  ériode de se tembre 2019 à mai 2021 ;  
  
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de  rime d’activité.  
  
Elle soutient que sa situation de  récarité ne lui  ermet  as de rembourser une telle somme.   
  
 ar un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
  
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont  as fondés.  
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience.  
   
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le ra  ort de Mme Mounic a été entendu au cours de l’audience  ublique du 4 se tembre 2025. 
 
La clôture de l’instruction a été  rononcée, en a  lication des dis ositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.  
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A... est allocataire de la  rime d’activités de uis 2019. Ayant déclaré des erreurs lors de ses déclarations de ressources et transmis les  ièces nécessaires à la rectification de son dossier, la CAF de la Vendée lui a notifié le 26 août 2021 un indu de  rime d’activité au titre de la  ériode de se tembre 2019 à mai 2021 d’un montant total de 4 094,80 euros ramené à 3 877, 80 euros.  ar un courrier du 27 août 2021, Mme A... a sollicité une remise gracieuse totale de sa dette.  ar une décision du 2 décembre 2021, la CAF de la Vendée lui a accordé une remise  artielle de sa dette à hauteur de 969,45 euros.  ar la  résente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle n’a  as fait droit à l’entièreté de sa demande et de  rononcer la remise totale de sa dette. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 845-3 du même code : « (…) La créance  eut être remise ou réduite  ar l'organisme mentionné au  remier alinéa du  résent article, en cas de bonne foi ou de  récarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / (…) ».  
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que  artiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu, il a  artient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de  lein contentieux de l’aide sociale, d’examiner si une remise gracieuse totale ou  artielle est justifiée et de se  rononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié  ar l'une et l'autre  arties à la date de sa  ro re décision, la situation de  récarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction su  lémentaire.  
 
La requérante soutient que sa situation financière ne lui  ermet  as de rembourser le solde de l’indu mis à sa charge. Il résulte toutefois de l’instruction que Mme A..., sans enfant à charge et vivant en situation maritale, a  erçu, en 2024, des ressources, au titre de ses salaires, en moyenne, de 2 117 euros  ar mois, aucun élément du dossier ne  ermettant d’établir une baisse récente de ses ressources. Elle justifie  ar ailleurs devoir honorer des charges de loyer de 837 euros mensuel. Au regard de l’ensemble de cette situation financière et com te tenu de la remise de dette  artielle accordée à hauteur de 25 %, la requérante n’établit  as qu’elle se trouverait dans une situation de  récarité telle qu’elle serait dans l’im ossibilité de rembourser le solde de l’indu mis à sa charge, qui s’élevait au 2 décembre 2021, à 2 908,35 euros. Elle  eut  ar ailleurs, si elle s’y croit fondée, demander à la CAF de la Vendée un échéancier  our un remboursement échelonné ada té à sa situation financière.  ar suite, et alors même que la bonne foi de Mme A... n’est  as remise en cause  ar la caisse d’allocations familiales de la Vendée, elle n’est  as fondée à demander l’annulation de la décision du 25 novembre 2021 et à solliciter la remise intégrale de sa dette.   
  
5.     Il résulte de ce qui  récède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.   
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles. 
 
Co ie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.  
 
 
Délibéré a rès l’audience du 4 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Hervouet,  résident du tribunal,  
Mme Mounic,  remière conseillère,  
M. Huet, conseiller.  
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 25 se tembre 2025.  
  
  
La ra  orteure, 
  
    
 S. MOUNIC 
  
  
Le  résident du tribunal 
  
C. HERVOUET 
  
 
La greffière, 
 
 
  
   
C. GENTILS 
  
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,