TA21 · 1ère chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dans la mesure où le préfet n'a pas examiné la demande de titre de séjour qu'elle a présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a également commis une erreur de droit en se bornant à constater qu'elle a seulement déposé une main courante et que son époux n'a pas été condamné ;  
 - cette décision est entachée d'inexactitudes matérielles sur la réalité des violences conjugales qu'elle a subies ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - à titre subsidiaire, cette décision est insuffisamment motivée, faute d'exposer les motifs ayant conduit au rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire de seulement trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 6 février 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 22 juin 2023 pour Mme C et n'a pas été communiqué, l'instruction étant close. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Grenier, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1989 à M'tal, est entrée régulièrement en France le 12 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de français. Elle s'est ensuite vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, valable jusqu'au 11 février 2022. Le 14 décembre 2021, elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 de ce code. Par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté ces demandes et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décisions que le tribunal a annulées par un jugement n° 2201019 du 7 juillet 2022. Par un nouvel arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme C en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité, le 14 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 de ce code. Puis, dans un second temps, par lettre recommandée du 18 octobre 2022, Mme C a présenté, par l'intermédiaire de son conseil, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la requérante fait grief au préfet de la Côte-d'Or de ne pas s'être prononcé sur cette seconde demande, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait à l'autorité préfectorale de l'examiner conjointement avec sa demande initiale. Ainsi, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet a seulement entendu se prononcer sur la demande déposée le 14 décembre 2021, seule visée. En conséquence, la décision attaquée, qui se borne à refuser à Mme C le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident, vise les dispositions dont elle fait application, à savoir les articles L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose ensuite avec suffisamment de précision les considérations des faits pour lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a estimé que Mme C ne pouvait se voir délivrer les titres de séjour sollicités. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit en ne procédant pas à l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, alors qu'il n'était, en tout état de cause, pas tenu de le faire d'office. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 dudit code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. () ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'elles ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier. Toutefois, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier titre de séjour. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie la délivrance du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 
 7. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Côte-d'Or, après avoir détaillé les éléments produits par l'intéressée à l'appui de sa demande, à savoir une main courante du 15 juillet 2020, des certificats médicaux des 14 octobre 2019, 8 avril 2020, 22 juin 2020 et 17 juillet 2020 ainsi que des attestations, en a conclu qu'aucun de ces documents ne permettait d'établir la réalité des violences alléguées. Ainsi, le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas, contrairement à ce que soutient la requérante, borné à constater l'absence de plainte ou de condamnation pénale de son conjoint pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Côte-d'Or à ce titre ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit, Mme C est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour qui lui a été délivré en qualité de conjointe d'un ressortissant français, M. D C, qu'elle a épousé le 5 octobre 2018 au Maroc. Il est constant que la communauté de vie est rompue et qu'une procédure de divorce est en cours. La requérante soutient néanmoins avoir subis des violences conjugales ayant justifié la rupture de la vie commune. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé une main courante à l'encontre de son époux le 15 juillet 2020, avec lequel elle a indiqué ne plus résider depuis le 24 avril 2020, pour des faits de violences conjugales ayant eu lieu en octobre 2019 et le 6 avril 2020. Elle verse également aux débats trois attestations émanant respectivement d'un pharmacien, lequel témoigne, sans plus de précision, avoir reçu la requérante " en pleurs " pour des violences conjugales pendant le premier confinement et l'avoir signalé aux forces de l'ordre, d'une connaissance rencontrée durant une formation de quelques jours et d'une voisine. Ces attestations, peu circonstanciées, se contentent de relater les déclarations de la requérante. Il en va de même du certificat médical établi le 8 avril 2020 par un médecin généraliste, qui indique que Mme C est suivie pour un " syndrome anxiodépressif " depuis le mois d'octobre 2019 et ceux des 26 juin et 17 juillet 2020 émanant de son psychiatre, lequel déclare suivre la requérante pour des " troubles psychiatriques réactionnels à une conjugopathie " et se borne à reprendre de façon sommaire les déclarations de l'intéressée. Ces éléments, pris dans leur ensemble, ne suffisent pas à établir la réalité des violences conjugales invoquées. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. En l'espèce, Mme C est entrée en France à l'âge de trente ans et résidait sur le territoire français depuis seulement trois ans et huit mois à la date de la décision attaquée. Il n'est pas établi ni même allégué qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, où résident encore ses parents et un de ses frères. Elle ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale particulière sur le territoire français, la communauté de vie avec son époux ayant été rompue. La seule circonstance qu'elle ait exercé plusieurs emplois en qualité d'agent de propreté, d'aide à domicile et cuisinière depuis l'année 2019 ne suffit pas à caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français, ni qu'elle y aurait transféré le centre de ses intérêts privés, quand bien même elle donnerait, par ailleurs, toute satisfaction à ses employeurs. Enfin, s'il ressort du certificat médical du 20 octobre 2022 que l'intéressée est atteinte d'un cancer du sein pour lequel elle bénéficie d'une prise en charge médicale, elle ne produit aucun élément susceptible de démontrer qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à cette pathologie au Maroc. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme C sur le territoire français, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 11. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ayant été écartés, Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Selon l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, compte tenu des dispositions citées au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés aux points 2 à 4, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait informé le préfet de la Côte-d'Or de ce qu'elle souffrait d'un cancer du sein, le conseil de la requérante s'étant borné, dans le courrier qu'elle a adressé le 18 octobre 2022 aux services préfectoraux, à indiquer à ce sujet qu'elle souffrait d'une " grave pathologie pour laquelle un suivi vient d'être mis en place ", sans plus de précision. En tout état de cause, la seule circonstance que l'arrêté attaqué n'en fasse pas mention, alors qu'aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que la requérante ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié au Maroc, ne saurait suffire à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée. 
 15. En quatrième lieu, compte tenu de la situation privée et familiale de la requérante telle qu'exposée au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait sollicité auprès des services préfectoraux un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. De plus, rien ne fait obstacle à ce que la requérante quitte la France avec son traitement médicamenteux et commence à effectuer, avant même son départ, les diligences et démarchages nécessaires pour organiser son suivi médical dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme C ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant que le préfet lui accorde, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 19. Mme C n'établissant pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2203256