CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2201017 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A, représenté par Me Vergnole, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des 1. et 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par le 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 8 décembre 1995 à Oran (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2012, selon ses déclarations. Il a présenté, le 16 octobre 2019, une demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'enfant français. La commission du titre de séjour, dans sa séance en date du 18 janvier 2022, a émis un avis défavorable à la délivrance à M. A d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 8 février 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. A relève appel du jugement du 22 février 2022 en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'attribution d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aucune disposition de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne prive l'autorité préfectorale du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de se fonder sur un motif tiré de la menace à l'ordre public pour apprécier le droit au séjour d'un ressortissant algérien. 
 6. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () ". 
 7. M. A soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, qu'il remplissait, à la date de cet arrêté, la condition de résidence en France depuis plus de dix ans prévue par les stipulations précitées du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale". Toutefois, M. A se borne à produire, au titre des années 2012 à 2014, la copie d'un courrier de l'assurance maladie du 18 avril 2013 l'informant de ses droits à la Couverture maladie universelle complémentaire ainsi que la copie de sa carte d'assurance maladie qui ne sont pas de nature à établir sa présence sur le territoire français au titre de l'ensemble de la période requise. Les pièces ainsi produites sont insuffisamment diversifiées et probantes pour établir une résidence habituelle sur le territoire français au cours des années en cause. Par suite, M. A ne justifiait pas d'une résidence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit, en tout état de cause, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation des dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 9. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations du 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des stipulations du 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 par adoption des motifs, très circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 9 du jugement attaqué. Par ailleurs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption de ceux des motifs, retenus à bon droit par le premier juge au point 9 du jugement attaqué, en ce qu'ils ont trait à l'absence de contribution de M A à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. 
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 
 11. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2012 et qu'il participe à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants nés le 22 janvier 2017 et le 26 mars 2018 en France. Toutefois, M. A, qui a déclaré sur le formulaire de demande de titre de séjour être entré en France le 24 octobre 2012, n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, résider habituellement en France depuis 2012. De même, le requérant, qui est séparé de la mère de ses deux enfants, en produisant des photos et des dessins de ses enfants, ne produit, ce faisant, aucun élément de nature à établir qu'il entretiendrait des liens étroits avec ses enfants alors qu'il a fait l'objet d'une interdiction judicaire de contact avec eux après qu'il a été condamné le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence envers sa concubine commis le 2 janvier 2019. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressé participerait réellement à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants. En outre, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine où résident, notamment, ses parents, une tante et sa sœur. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été condamné le 21 août 2019 par le tribunal correctionnel de Lille à deux mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende pour des faits de rébellion et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 31 mars 2019, le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 2 janvier 2019, ainsi que le 30 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Lille à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit, en tout état de cause, être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". M. A soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. M. A, qui se borne à produire des photos et des dessins de ses enfants, ne produit, ce faisant, aucun élément de nature à établir qu'il participerait réellement à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il est invoqué à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision refusant l'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 18. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de l'irrégularité du séjour de l'intéressé sur le territoire français, de l'absence d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et, enfin, ce que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Par suite, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En troisième et dernier lieu, pour prononcer la décision faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet du Nord a retenu, notamment, que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace à l'ordre public et qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Aucune erreur de droit n'entache donc cette décision. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés au point 9 du jugement attaqué, que le préfet du Nord, en faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vergnole. 
 Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 25 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01090