TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2022 et le 7 décembre 2022, Mme B Épouse F et la SCI le Baugelaz, représentés en dernier lieu par Me Kestenes, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Ontex a délivré un permis de construire à M. C A ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Ontex a délivré un permis de construire modificatif à M. C A ; 
 3°) de déclarer illégal la délibération du conseil municipal de la commune d'Ontex du 10 janvier 2001 en tant qu'elle a classé en zone I NAD le terrain d'assiette du projet en litige ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ontex la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la commune d'Ontex, représentée par Me Lacroix, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, Mme E A, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par acte enregistré le 11 décembre 2024, Mme B épouse F et la SCI Le Baugelaz déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025 (non communiqué), les consorts A déclarent accepter le désistement et renoncent explicitement à toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de Mme B Épouse F et de la SCI Le Baugelaz est pur et simple. Il en est de même des conclusions des consorts A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ontex tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D B épouse F, de la SCI Le Baugelaz et des conclusions des consorts A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2    : Les conclusions de la commune d'Ontex présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Épouse F, à la SCI Le Baugelaz, à la commune d'Ontex et aux consorts A.    
 Fait à Grenoble le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201017