CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 352 résultats pour « article 225-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238c2

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité

Source officielle

Page 3 sur 1168

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412fe9

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00418

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

1134 du code civil et L. 223-22 du code de commerce qu'elle a violés ; 2°/ qu'en reprochant à M.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260ad

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

Source officielle
CC

soc

ées contre les sociétés Sodepral et Sodem etc/M. Y

61372512cd5801467741ac1b

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et L. 225-22 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e2

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f893

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret

Source officielle
CC

comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de preuve par écrit résultant de la formule manuscrite incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a0

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

L. 223-22 du Code de commerce : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré recevable l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200917

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L. 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité

Source officielle